Amendement N° 798 (Rejeté)
Formation professionnelle
(1 amendement identique : 17 )
Déposé le 4 février 2014 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu.
Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Elle publie annuellement le montant de ses ressources et subventions ainsi que les modalités d'utilisation et de répartition qui en sont faites au titre de son activité en faveur de la formation professionnelle continue, du contrat de professionnalisation et de l'apprentissage. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose que les régions établissent chaque année un état des ressources et dépenses affectées à leur action en faveur de la formation professionnelle. Cet état, rendu public chaque année, permettra de déterminer l'effort d'investissement accompli par les régions dans ce domaine.
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