Amendement N° 800 rectifié (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 4 février 2014 par : M. Gille.
Après l'alinéa 95, insérer l'alinéa suivant :
« 6° Le cas échéant, de contribuer au développement de la formation des salariés des entreprises de dix à quarante-neuf salariés, par le versement complémentaire aux organismes collecteurs paritaires agréés d'une part des sommes versées au fonds en application du 2° de l'article L. 6332‑19. ».
Exposé sommaire :
Par amendement, la commission des affaires sociales a institué un prélèvement annuel des sommes dont disposent les OPCA pour financer le compte personnel de formation et qui n'ont pas trouvé d'utilisation : ces sommes sont reversées au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels afin de permettre la mutualisation de leur emploi.
Le présent amendement vise à préciser l'emploi de cette ressource nouvelle du FPSPP.
Le FPSPP pourra les utiliser non seulement pour financer les heures des comptes personnels de formation des demandeurs d'emploi et des personnes en congé individuel de formation, mais également afin de financer des actions de formation dans les entreprises de moins de 50 salariés.
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