Amendement N° 802 4ème rectif. (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 4 février 2014 par : M. Gille.
Après l'article L. 6523‑6 du code du travail, sont insérées deux sections 3 bis et 3 ter ainsi rédigées :
« Section 3 bis :
« Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles
« Art. L. 6523‑6‑1. – Pour son application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 6123‑3, dans sa rédaction issue de la loi n° du relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « interprofessionnel », sont insérés les mots : « et des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau régional et interprofessionnel ou intéressées » ;
2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « des représentants régionaux des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau régional et interprofessionnel ».
« Section 3 ter :
« Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation
« Art. L. 6523‑6‑2. – Pour son application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le premier alinéa de l'article L. 6123‑6, dans sa rédaction issue de la loi n° du relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation est constitué :
« 1° Des représentants régionaux des organisations syndicales et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
« 2° Des représentants des organisations syndicales et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau régional et interprofessionnel. ».
Exposé sommaire :
Sur les territoires mentionnés, il existe des organisations syndicales qui ne sont pas affiliées aux organisations syndicales représentatives au niveau national mais dont l'audience est avérée au niveau régional.
Ces organisations ont toute légitimité à siéger au sein du comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation. Ilil faut noter qu'elles sont actuellement représentées au sein des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle. Elles ont ainsi toute légitimité à être représentées au sein du CREFOP et de son bureau.
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