Amendement N° 804 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 4 février 2014 par : Mme Carrey-Conte, M. Robiliard, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est complété par un article L. 6326‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 6326‑4. – Dans le cadre de la préparation opérationnelle à l'emploi, la rémunération du salarié recruté en contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de l'article L. 5134‑19‑1 ou en contrat à durée déterminée conclu en application des dispositions de l'article L. 1242‑3 avec un employeur relevant de l'article L. 5132‑4, est maintenue par l'employeur.
« Elle peut être prise en charge par l'organisme collecteur paritaire agréé compétent, déduction faite des concours et exonérations de charges sociales accordées dont bénéficie l'employeur. ».
Exposé sommaire :
Les salariés de l'insertion par l'activité économique (IAE) pourront désormais suivre des préparations opérationnelles à l'emploi pour faciliter leur sortie de l'IAE vers des emplois durables. Il importe cependant, pour sécuriser totalement leur parcours, de prévoir explicitement le maintien de leur salaire pendant la POE.
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