Amendement N° 812 (Adopté)
Formation professionnelle
(1 amendement identique : 828 )
Déposé le 4 février 2014 par : M. Robiliard, M. Gille, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 19 :
« Les fonds de la taxe d'apprentissage non affectés par les entreprises, à l'exclusion de la fraction mentionnée à ...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Comme c'est le cas aujourd'hui, les actions menées dans le cadre des conventions de coopération signées entre des OCTA nationaux et des ministères certificateurs doivent être financées sur la part « hors quota » de la taxe d'apprentissage.
La rédaction actuelle de la dernière phrase de l'alinéa 19 indique au contraire que le financement est assuré par les fonds de la part « quota ». Le présent amendement revient sur cette erreur rédactionnelle.
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