Amendement N° 817 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 4 février 2014 par : M. Gille.
À l'alinéa 138, substituer aux mots :
« en vigueur antérieurement à l'intervention de »
les mots :
« antérieures à ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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