Amendement N° 820 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 4 février 2014 par : M. Gille.
À l'alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« formation »,
insérer les mots :
« d'un organisme qui intervient dans les actions destinées à la validation des acquis de l'expérience ou d'un organisme chargé de réaliser les bilans de compétences ».
Exposé sommaire :
Cet amendement complète le champ de la nouvelle procédure prévue par l'article L. 6362‑3 , pour y inclure l'ensemble des catégories d'organismes aujourd'hui soumis aux dispositions de cet article, une différence de champ ne se justifiant pas.
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