Amendement N° 824 (Non soutenu)

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant :

«  I bis. – Après les mots : « code du travail », la fin de l'article 235 ter D du code général des impôts est ainsi rédigée :« les employeurs d'au moins dix salariés versent aux organismes mentionnés au même article un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours s'élevant à 1 %, sous réserve de l'article L. 6331‑10 du même code. ».