Amendement N° 825 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 4 février 2014 par : M. Gille.
Après le mot :
« être »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« demandée à l'apprenti à l'occasion de la conclusion, de l'enregistrement ou de la rupture du contrat d'apprentissage, ni à l'employeur à l'occasion de l'enregistrement du contrat d'apprentissage ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à garantir le principe de gratuité du contrat d'apprentissage pour les apprentis et à rappeler la gratuité de la procédure d'enregistrement pour l'employeur.
En revanche, il laisse la possibilité aux centres de formation des apprentis de demander un financement complémentaire aux employeurs quand le coût de la formation est supérieur aux coûts fixés par les listes préfectorales, notamment dans l'enseignement supérieur.
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