Amendement N° 827 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 4 février 2014 par : M. Gille.
À l'alinéa 5, substituer au mot :
« Les »
les mots :
« Sauf accord de la région, les ».
Exposé sommaire :
Sans revenir sur le principe de gratuité du contrat d'apprentissage, le présent amendement ouvre la possibilité aux centres de formation des apprentis de demander un financement complémentaire aux employeurs quand le coût de la formation de l'apprenti est élevé, notamment dans l'enseignement supérieur.
Pour ce faire, les organismes gestionnaires de centre de formation d'apprentis ou de sections d'apprentissage devront obtenir un accord de la région.
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