Amendement N° 838 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 4 février 2014 par : M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Compléter la première phrase de l'alinéa 38 par le mot :
« gratuit ».
Exposé sommaire :
Même s'il s'agit d'un service public, la gestion du service dématérialisé sera gérée par la Caisse des dépôts et consignations.
Afin d'éviter tout malentendu et pour faciliter l'accès à ce service, l'ajout du mot « gratuit » apparait comme une évidence. La Caisse des dépôts est une institution financière publique qui a aussi des activités concurrentielles.
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