Amendement N° 851 (Retiré avant séance)
Formation professionnelle
Déposé le 5 février 2014 par : M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
À l'alinéa 13, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Exposé sommaire :
Il apparait logique que toute organisation nationale avec des comptes consolidés doit faire l'objet d'un contrôle par deux commissaires aux comptes, conformément à l'article 823‑9 du Code du Commerce.
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