Amendement N° 856 (Retiré)
Formation professionnelle
Déposé le 5 février 2014 par : M. Germain.
Après l'alinéa 116, insérer l'alinéa suivant :
« En cas d'intervention d'agents de l'inspection du travail affectés en unité régionale de contrôle, l'agent de contrôle relevant de l'unité de contrôle conserve la possibilité de décider de suites données à ce contrôle. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement permet de clarifier l'éventuelle procédure d'arbitrage nécessaire entre les nouvelles compétences dévolues à l'inspecteur du travail, le responsable de l'unité de contrôle et l'unité de contrôle régionale.
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