Amendement N° 858 (Adopté)

Formation professionnelle

Déposé le 5 février 2014 par : M. Gille.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 67, après le mot :

«  mission »,

insérer les mots :

«  définie aux articles L. 8112‑2 et L. 8112‑3 ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à bien définir les missions pour lesquelles le droit de communication peut être exercé.

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