Amendement N° 869 (Non soutenu)
Formation professionnelle
Déposé le 5 février 2014 par : M. Le Fur.
À la deuxième phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots :
« est attesté, par chacune d'elles, par un commissaire aux comptes, qui peut être celui de l'organisation »
les mots :
« et le nombre de salariés qu'elles emploient sont attestés par un commissaire aux comptes ».
Exposé sommaire :
Certains secteurs d'activité sont caractérisés par une très forte concentration. Les fédérations professionnelles les représentant peuvent donc compter un nombre limité d'entreprises adhérentes mais couvrir un nombre beaucoup plus significatif, voire prépondérant, de salariés au regard des effectifs de la branche.
Assoir l'appréciation de l'audience sur le seul critère du nombre d'entreprises adhérentes serait de nature à faire perdre leur représentativité à de tels organismes, sans considération pour leur poids réel au sein de la branche. C'est pourquoi, il est proposé d'introduire, pour l'appréciation de l'audience, un critère alternatif reposant sur les effectifs couverts par l'organisation professionnelle.
Celui-ci serait fixé à 8 % des effectifs de l'ensemble des entreprises adhérente et permettrait à ces dernières représentant des secteurs d'activité très concentrés de conserver leur représentativité sans pour autant écarter celles représentant un nombre élevé d'entreprises, mais dont les effectifs couverts seraient plus réduits.
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