Amendement N° 884 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 6 février 2014 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi l'alinéa 22 :
« III. – Les conventions en cours conclues entre l'État et une ou plusieurs des personnes mentionnées à l'article L. 6232‑1 du code du travail produisent des effets et peuvent être reconduites dans les conditions applicables avant l'entrée en vigueur de la présente loi, jusqu'à la conclusion, le cas échéant, d'une convention entre la région et ces mêmes personnes sur le fondement du même article L. 6232‑1 dans sa rédaction issue de la présente loi.Cette convention s'accompagne d'un transfert de compétences de l'État à la région dans les conditions prévues à l'article 15 de la présente loi. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que les centres de formation d'apprentis à recrutement national existants aujourd'hui pourront continuer d'exister, jusqu'à ce que, le cas échéant, une convention soit signée avec la région. Dans cette dernière hypothèse, le transfert de compétence a lieu, et donne lieu à compensation dans les conditions prévues à l'article 15 de la loi.
La rédaction proposée se veut protectrice pour le devenir des deux CFA nationaux :
- d'une part elle conserve une base juridique pérenne permettant à ces deux CFA de renouveler leur convention quinquennale de création avec l'État, si tel est le souhait des deux parties ;
- d'autre part, si le CFA fait le choix de la régionalisation et souhaite conventionner avec la Région et non plus l'État, le présent amendement donne une base juridique à une compensation financière de l'État vers la ou les Régions concernées. En l'absence de cette base juridique, la régionalisation pourrait se réaliser du point de vue financier aux dépens du CFA et/ou de la région concerné(e).
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