Sous-Amendement N° 897 à l'amendement N° 283 (Retiré)
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Déposé le 6 février 2014 par : M. Gille.
Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« la publication de la présente loi pendant une durée maximale fixée par décret ne pouvant excéder trois ans ».
Exposé sommaire :
Se justifie par sa rédaction
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