Amendement N° 907 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 7 février 2014 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 19, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« , les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel » .
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de rendre éligible aux financements prévus au titre de la gestion d'organismes paritaires l'ensemble des organisations qui y participent.
Cet amendement garantit notamment la continuité des financements pour ces organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.