Sous-Amendement N° 910 à l'amendement N° 22 (Adopté)

Formation professionnelle

Déposé le 6 février 2014 par : M. Gille.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de l'alinéa 4, substituer au mot :

«  multi-professionnelles »

les mots :

«  professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

À l'image de la composition du CoPINEF, il s'agit d'indiquer que la concertation concerne les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel.

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