Sous-Amendement N° 917 à l'amendement N° 461 (Adopté)

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Déposé le 7 février 2014 par : M. Gille.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

«  frais »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :

«  d'hébergement et de restauration ».

Exposé sommaire :

Sous-amendement strictement rédactionnel

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