Sous-Amendement N° 918 à l'amendement N° 901 (Adopté)

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Déposé le 7 février 2014 par : M. Gille.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de la troisième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :

«  la valeur domaniale arrêtée par le ministre chargé du domaine »

les mots :

«  titre onéreux »

Exposé sommaire :

Se justifie par son texte même.

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