Amendement N° CE1 (Adopté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 12 février 2014 par : Mme Valter, M. Brottes, Mme Bechtel, M. Blein, Mme Chauvel, M. Germain, Mme Grelier, M. Laurent, M. Marsac.
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 33 par les mots :
« dans les conditions prévues à l'article L. 2325‑5. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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