Amendement N° CE11 (Adopté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 12 février 2014 par : Mme Valter.
A l'alinéa 16, après les mots :
« faisant l'objet de l'offre, »
insérer les mots :
« au sens des articles L. 233‑1, L. 233‑3 et L. 233‑16 du code de commerce, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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