Amendement N° CE17 (Adopté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 12 février 2014 par : Mme Valter.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. Après le 5° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Le produit de la pénalité mentionnée à l'article L. 773‑1 du code de commerce. ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination
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