Amendement N° CE19 (Retiré)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 8 février 2014 par : Mme Valter, M. Brottes, M. Blein, Mme Bechtel, Mme Chauvel, M. Germain, Mme Grelier, M. Laurent, M. Marsac.
I. A la première phrase de l’alinéa 68, substituer aux mots :
« versement d’une pénalité »,
les mots :
« paiement d’une amende civile »
II. En conséquence, à la seconde phrase, substituer aux mots :
« la pénalité »,
les mots :
« l’amende civile ».
III. En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 69 :
« Le produit de l’amende civile est affecté à la... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise la nature juridique de la pénalité versée par l’entreprise qui ne respecterait pas ses obligations : il s’agit d’une amende civile.
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