Amendement N° CE2 (Adopté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 12 février 2014 par : Mme Valter, M. Brottes, M. Blein, Mme Bechtel, Mme Chauvel, M. Germain, Mme Grelier, M. Laurent, M. Marsac.
Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante :
« Les entreprises candidates à la reprise de l'établissement sont tenues à une obligation de confidentialité ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, reprenant un amendement du Sénat, précise que les entreprises intéressées par la reprise de l'établissement et qui obtiennent communication d'informations sur ce dernier sont tenues à une obligation de confidentialité.
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