Amendement N° CE20 (Adopté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 12 février 2014 par : Mme Valter, M. Brottes, M. Germain.
A l'alinéa 2, substituer aux mots :
« ou opposition d'une assemblée générale extraordinaire ultérieure »,
les mots :
« adoptée postérieurement à la promulgation de la loi n° du visant à reconquérir l'économie réelle ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise les modalités selon lesquelles les sociétés peuvent déroger aux droits de vote double :le droit de vote double est de droit à partir de l'entrée en vigueur de la loi, sauf si une assemblée générale ultérieure adopte, postérieurement à cette entrée en vigueur, une clause contraire.
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