Amendement N° CE23 (Adopté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 12 février 2014 par : Mme Valter.
Compléter cet l'article par l'alinéa suivant :
« III. Le présent article entre en vigueur à compter du premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Amendement prévoyant un délai de mise en œuvre de cet article pour prendre les dispositions réglementaires nécessaires, en particulier les modifications du règlement général de l'AMF.
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