Amendement N° CE26 (Adopté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 12 février 2014 par : Mme Valter.
A l'alinéa 12, substituer au mot :
« expert »,
le mot :
« expert-comptable ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel : le terme d'expert-comptable est utilisé dans tous les autres alinéas excepté l'alinéa 12.
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