Amendement N° CE27 (Adopté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 12 février 2014 par : Mme Valter.
Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – L'article L. 225‑123 du code de commerce est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « ou une assemblée générale extraordinaire ultérieure » sont supprimés ;
« 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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