Amendement N° CE28 (Adopté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 12 février 2014 par : Mme Valter.
A l'alinéa 3,
1° Substituer aux mots :
« toutes décisions »,
les mots :
« toute décision »
2° Substituer aux mots :
« d'actionnaires et dans la limite de l'objet »
les mots :
« générales dans la limite de l'intérêt ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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