Amendement N° CE3 (Adopté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 12 février 2014 par : Mme Valter, M. Brottes, Mme Bechtel, M. Blein, Mme Chauvel, M. Germain, Mme Grelier, M. Laurent, M. Marsac.
A l'alinéa 35, après le mot :
« expert »
insérer les mots :
« de son choix »
Exposé sommaire :
Cet amendement, reprenant un amendement du Sénat, précise que le comité d'entreprise a le droit de choisir l'expert auquel il fait appel.
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