Amendement N° CE4 (Adopté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 12 février 2014 par : Mme Valter, M. Brottes, M. Blein, Mme Bechtel, Mme Chauvel, M. Germain, Mme Grelier, M. Laurent, M. Marsac.
A l'alinéa 56, après le mot :
« commerce »
insérer les mots :
« ,dans le ressort duquel la société a son siège social, ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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