Amendement N° CE7 (Adopté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 12 février 2014 par : Mme Valter.
I. – A la première phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« section »
supprimer le chiffre : « 1 ».
II. – Modifier ainsi l'alinéa 3 :
1° Après les mots :
« ayant déposé le projet d'offre »,
insérer les mots :
« , agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233‑10 du code de commerce, » ;
2° Substituer aux mots :
« d'actionnaires »
le mot :
« générale ».
III. Modifier ainsi l'alinéa 4:
1° Substituer aux mots :
« du quart »
les mots :
« des trois dixièmes » ;
2° Après les mots :
« par une personne »
insérer les mots :
« , agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233‑10 du code de commerce, ».
IV. Modifier ainsi l'alinéa 5 :
1° Après les mots :
« par une personne »
insérer les mots :
« , agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233‑10 du code de commerce, » ;
2° Après les mots :
« détenant, directement ou indirectement, un nombre »
insérer les mots :
« d'actions ou de droits de vote » ;
3° Substituer aux mots :
« le quart »
les mots :
« les trois dixièmes » ;
4° Après les mots :
« a augmenté sa détention »
supprimer les mots :
« en capital ou en droits de vote ».
Exposé sommaire :
Amendement apportant diverses modifications rédactionnelles.
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