Amendement N° AE1 (Adopté)
Déposé le 25 février 2014 par : Mme Dagoma.
A l'alinéa 47, substituer aux mots :
« qu'en aucun cas, il puisse être prévu que les entreprises puissent recourir à un mécanisme spécifique de règlement des différends entre les investisseurs et les États pour contester préserver le droit souverain des États »,
les mots :
« qu'afin de respecter la souveraineté des États, le recours à un mécanisme spécifique de règlement des différends entre les investisseurs et ces derniers ne soit admis qu'en l'absence de systèmes judiciaires nationaux fiables et impartiaux ».
Exposé sommaire :
Lorsque la négociation du Partenariat transatlantique a été lancée, la question de la mise en place de procédures d'arbitrage spécifiques pour les investisseurs, en dehors des systèmes judiciaires nationaux, a été l'un des points d'attention. En effet, de telles procédures favorisent de fait souvent les parties les plus puissantes et mettent en cause la souveraineté des États.
Cependant, il est un cas où ce type de procédures d'arbitrage peut être utile, c'est dans le cas d'accords sur les investissements avec des pays dont le système judiciaire n'offre pas toutes les garanties de l'État de droit.
Le présent amendement vise donc à atténuer la rédaction de la proposition de résolution pour prendre en considération ce cas.
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