Amendement N° AE2 (Adopté)
Déposé le 25 février 2014 par : Mme Dagoma.
A l'alinéa 67, substituer au mot :
« fassent »,
les mots :
« doivent faire ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 25 février 2014 par : Mme Dagoma.
A l'alinéa 67, substituer au mot :
« fassent »,
les mots :
« doivent faire ».
Amendement rédactionnel.
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