Amendement N° AE5 (Adopté)
Déposé le 26 février 2014 par : Mme Guittet.
Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant:
« Vu la déclaration sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et la santé publique adoptée le 14 novembre 2001 à Doha, »
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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