Amendement N° 1 (Tombe)
Travail : sous-traitance et lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale
Déposé le 14 février 2014 par : Mme Guittet.
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« à une amende d'au moins 15 000 € ».
Exposé sommaire :
L'instauration d'une liste noire des entreprises et de prestataires de services condamnés pour des infractions constitutives de travail illégal doit avoir un effet dissuasif.
Or, limiter la possibilité offerte au juge d'y inscrire seulement les entreprises ayant été condamnées à une amende d'un montant d'au moins 15 000 euros, comme le prévoit le texte dans sa rédaction actuelle, réduira de manière considérable la portée de cette mesure.
Afin de ne pas faire de cette liste noire une coquille vide, il est donc proposé de supprimer le quantum de 15 000 euros, afin que le juge puisse soumettre à l'inscription sur la liste noire, toute personne morale ou physique qui serait condamnée pour avoir eu recours à du travail illégal.
Il sera laissé à la libre appréciation des magistrats -qui à n'en pas douter en useront à bon escient- la possibilité d'inscrire les entreprises condamnées sur ladite liste noire.
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