Amendement N° 2 (Tombe)

Le présent alinéa propose d'introduire un nouvel article dans le code du travail qui crée une déclaration, non exclusive de la déclaration préalable obligatoire prévue à l'article R. 1263-3 devant être faite par l'entreprise qui détache des salariés, afin d'obliger le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage à déclarer l'emploi d'une entreprise sous-traitante qui a recours au détachement de travailleurs, auprès de l'inspection du travail du lieu où s'effectue la prestation, ou du premier lieu où s'effectue la prestation si celle-ci doit se poursuivre ailleurs.

Cette mesure doit permettre aux inspecteurs du travail de croiser plus facilement les données pour mieux cibler leurs contrôles.

Toutefois, la limiter aux seuls contrats dont le montant est supérieur à 500 000 euros la rendrait inutile, la plupart des contrats ne dépassant pas cette somme, notamment dans le domaine agricole, fortement pourvoyeur de travailleurs détachés.

En outre, cette limitation ne saurait être justifiée par le fait que l'inspection du travail serait dans l'impossibilité de gérer la masse des données dès lors qu'il s'agit simplement d'une simple déclaration du maître d'ouvrage ou du donneur d 'ordre qui n'induit pas un contrôle sur pièces et sur place des services.