Amendement N° 26 (Adopté)
Travail : sous-traitance et lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale
Déposé le 17 février 2014 par : M. Savary.
Après le mot :
« ordre »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« en informe aussitôt l'agent de contrôle. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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