Amendement N° 31 (Adopté)

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

«  III. – Au VII de l'article 4 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».

«  IV. – Au second alinéa de l'article 323‑5 du code des douanes, la seconde occurrence du mot : « dernier » est remplacée par le mot : « huitième ».

«  V. – Au second alinéa de l'article 193‑5 du code des douanes de Mayotte, la seconde occurrence du mot : « dernier » est remplacée par le mot « huitième ». ».