Amendement N° 45 (Adopté)

L'article 5 précise les sanctions encourues par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, privé ou public, poursuivant l'exécution d'un contrat avec une entreprise dont la situation irrégulière au regard de ses obligations sociales lui a été signalée.

Le délai d'un mois initialement prévu par l'article et permettant au maître d'ouvrage ou au donneur d'ordre de régulariser sa situation avant d'être passible de la sanction pénale a été supprimé au moment de l'examen par la commission des affaires sociales.

En conséquence, l'article 5 est désormais inutile. En effet, la sanction pour recours sciemment à une personne qui exerce un travail dissimulé existe déjà et ne prévoit aucun délai de régularisation (troisièmement de l'article L.8221-1). Elle prévoit une peine d'emprisonnement de trois ans et une amende de 45 000 euros.