Sous-Amendement N° 50 à l'amendement N° 46 (Rejeté)
Travail : sous-traitance et lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale
Déposé le 18 février 2014 par : M. Tian, M. Tardy, M. Hetzel.
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« de deux ans »
les mots :
« d'un an ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6, à la seconde phrase de l'alinéa 8 et à l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
Les auteurs du présent sous-amendement se félicitent que le gouvernement se soit rallié à leur position concernant l'avis de la CNIL sur le décret de mise en place de cette « liste noire ».
Par ailleurs, on notera que les ambitions initiales de cette liste ont été raisonnablement réduites. Conformément là encore aux remarques émises en commission, il n'est plus explicitement prévu d'inscrire le nom et les coordonnées de la personne, ce qui ne serait pas sans soulever, vis-à-vis de la CNIL notamment, de sérieuses questions en matière de libertés individuelles et de protection des données.
En revanche, le gouvernement revient également sur la durée maximale de publication, en la faisant passer de un à deux ans. Cette question ne fait l'objet d'aucune mention dans l'exposé des motifs. Sur ce point précis, il convient de revenir au texte initial et de s'en tenir à un an.
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