Sous-Amendement N° 51 à l'amendement N° 46 (Rejeté)
Travail : sous-traitance et lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale
Déposé le 18 février 2014 par : M. Tian, M. Tardy, M. Hetzel.
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer au montant :
« 15 000 € »
le montant :
« 45 000 € ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6, à la seconde phrase de l'alinéa 8 et à l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
Il convient de revenir à la version initiale du texte en prévoyant un seuil de 45.000 euros, plus raisonnable et réaliste.
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