Amendement N° 7 (Tombe)
Travail : sous-traitance et lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale
Déposé le 14 février 2014 par : M. Tardy, M. Tian, M. Hetzel.
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d'une personne physique ».
Exposé sommaire :
Cet article instaure ni plus ni moins une pratique de « name and shame » sur Internet pour les personnes condamnées à une amende d'au moins 45 000 euros pour travail illégal.
S'agissant d'une personne physique, prévoir la publication des noms et coordonnées postales sur Internet pose de sérieux doutes de conformité avec la loi n°78‑17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Il serait plus raisonnable de prévoir la suppression de cette disposition.
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