Amendement N° 1 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 février 2014 par : le Gouvernement.
Supprimer l'alinéa 33.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement est favorable à la disposition faisant l'objet du gage. Il lève donc ce dernier.
Déposé le 17 février 2014 par : le Gouvernement.
Supprimer l'alinéa 33.
Le Gouvernement est favorable à la disposition faisant l'objet du gage. Il lève donc ce dernier.
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