Amendement N° 10 rectifié (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 février 2014 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 35, substituer aux mots :
« du quinzième alinéa »
les mots :
« des quatorzième et quinzième alinéas du I »
Exposé sommaire :
Le présent amendement est un amendement de coordination pour tenir compte de la possibilité de prévoir désormais le changement de destination des bâtiments tant en zone agricole, qu'en zone naturelle et forestière.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.