Amendement N° 11 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 février 2014 par : Mme Nachury.
Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :
« Aucune autre rémunération ne peut être mise à la charge du preneur, sauf si le mandataire intervient exclusivement au nom et pour le compte de celui-ci. Ces honoraires sont dus à la signature du bail. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend la rédaction du texte de la commission des affaires économiques lors de l'examen du projet de loi en première lecture par le Sénat. Cette rédaction a le mérite d'assouplir un dispositif trop rigide à l'égard des professionnels de l'immobilier en autorisant le recours aux mandats de recherche.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.