Amendement N° 4 rectifié (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 février 2014 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 80, substituer aux mots :
« telles que lesdites valeurs résultent »
les mots :
« lesdites valeurs résultant ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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