Amendement N° 22 (Non soutenu)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 14 février 2014 par : M. Decool.
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Le délai envisagé pour la fermeture de l'établissement ».
Exposé sommaire :
Amendement technique. Il appartient que le délai soit précisé dans la liste des renseignements.
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